CONDITIONS GENERALES DĠUTILISATION DE LĠAPI BANKINĠ WEB SERVICES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

LĠUtilisateur est informŽ que lĠ API Bankin Web Services, ŽditŽ par la sociŽtŽ Perspecteev, lui est mise ˆ disposition par son prestataire de service (ci-aprs le Partenaire) et que son utilisation implique lĠacceptation, sans rŽserve, des prŽsentes Conditions GŽnŽrales dĠUtilisation et de Prestations de Services.

Introduction

La sociŽtŽ Perspecteev (ci-aprs Perspecteev), sociŽtŽ par actions simplifiŽes dont les mentions lŽgales sont disponibles en cliquant ici met ˆ la disposition de ses partenaires lĠAPI BankinĠ Web Services, que ceux-ci offrent ˆ leurs clients (ci-aprs les Utilisateurs). LĠAPI BankinĠ Web Services est un outil de gestion en ligne de comptes bancaires, du budget et du patrimoine (ci-aprs le Service) ; en diffusant le Service, Perspecteev est en ce sens reconnue comme Žtant un Ç prestataire de services dĠinformation sur les comptes È au sens de la directive europŽenne nĦ 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-aprs la Directive sur les Services de Paiement).

Perspecteev est membre fondateur de l'association France Fintech, crŽŽe en juin 2015, laquelle fŽdre les entreprises utilisant des modles opŽrationnels, technologiques ou Žconomiques innovants et visant ˆ traiter des problŽmatiques existantes ou Žmergentes de lĠindustrie des services financiers (www.francefintech.org/), ainsi que du groupement des Services dĠinformation sur les Comptes bancaires europŽens (European Account Information Services).

1.     Objet des prŽsentes Conditions GŽnŽrales dĠUtilisation et de Prestations de Services

Le Service est, au sens de lĠarticle 4 de la Directive sur les Services de Paiement, un Ç service dĠinformation sur les comptes È consistant Ç ˆ fournir des informations consolidŽes concernant un ou plusieurs comptes de paiement dŽtenus par lĠutilisateur de services de paiement soit auprs dĠun autre prestataire de services de paiement, soit auprs de plus dĠun prestataire de services de paiement È.

 

En pratique, il offre un outil de gestion en ligne de comptes ouverts auprs dĠŽtablissements et institutions divers, du budget et du patrimoine de chaque Utilisateur.

 

Les prŽsentes Conditions GŽnŽrales dĠUtilisation (ci-aprs les CGU) dŽterminent les caractŽristiques, modalitŽs et conditions dĠutilisation du Service, rŽgissent les relations entre Perspecteev, le Partenaire et les Utilisateurs au titre de lĠutilisation du Service et dŽfinissent les droits et obligations des Utilisateurs.

Compte tenu de la nature du Service, lĠUtilisateur reconna”t que ce dernier est uniquement destinŽ ˆ lui fournir un outil dĠaide ˆ la gestion financire et que toute dŽcision de gestion quĠil sera amenŽ ˆ prendre le sera de manire autonome et indŽpendante du Service fourni par Perspecteev.

2.     AdhŽsion et accs au Service

2.1. Acceptation et opposabilitŽ des CGU

LĠutilisation du Service nŽcessite lĠacceptation des prŽsentes CGU qui constituent le contrat conclu entre Perspecteev, le Partenaire et lĠUtilisateur. LĠUtilisateur est tout dĠabord invitŽ ˆ lire les CGU dans leur ensemble, puis ˆ matŽrialiser sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case Ç jĠai lu et jĠaccepte les CGU È ; lĠensemble des stipulations des CGU lui sont opposables ds cet instant.

Les CGU applicables et faisant foi sont celles en cours. Elles constituent, avec, le cas ŽchŽant, dĠŽventuelles conditions particulires, les documents contractuels qui sĠimposent ˆ lĠUtilisateur.

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont dŽclarŽes nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses non concernŽes garderont leur plein effet.

2.2 Accs au Service

LĠUtilisateur accde au Service par lĠintermŽdiaire de lĠinterface du Partenaire dŽdiŽe ˆ lĠAPI BankinĠ Web Services.

3.     Fonctionnement du Service

Le Service offre ˆ lĠUtilisateur de consulter et de synthŽtiser lĠensemble des informations de comptes quĠil dŽtient auprs dĠŽtablissements et institutions, notamment bancaires, ainsi que dĠautres prestataires tiers et ce dans les conditions de la Directive sur les Services de Paiement.

Pour procŽder ˆ lĠenregistrement dĠun compte, lĠUtilisateur doit sŽlectionner le nom de lĠŽtablissement ou de lĠinstitution auprs duquel il dŽtient le(s) compte(s) concernŽ(s), puis enregistrer sur lĠinterface sŽcurisŽe des Services les identifiants et mots de passe correspondant(s) audit(s) compte(s) (les DonnŽes dĠAccs), conformŽment aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.

LĠinterface est gŽrŽe par une technologie sŽcurisŽe qui permet ˆ Perspecteev de fournir le Service ˆ partir de lĠinterface du Partenaire mais sans toutefois que celui-ci ne puisse avoir accs aux DonnŽes dĠAccs transitant au titre du Service.

Une fois les informations renseignŽes et les comptes synchronisŽs, le Service enregistre et met ˆ jour les comptes enregistrŽs de faon automatique. Cette fonctionnalitŽ nĠest disponible que pour les Žtablissements et institutions rŽfŽrencŽs par Perspecteev uniquement. La liste mise ˆ jour de ces Žtablissements est consultable directement depuis lĠAPI.

4.     Liste des Žtablissements et institutions Žligibles

Perspecteev dŽcide de plein droit et sans droit ˆ indemnisation pour lĠUtilisateur ou le Partenaire (i) du retrait dĠun Žtablissement ou dĠune institution de la liste des Žtablissements et institutions Žligibles et (ii) de cesser dĠoffrir lĠoption de synchronisation et de mise ˆ jour automatique des comptes auprs de ces Žtablissements et institutions. Perspecteev fera ses meilleurs efforts pour prŽvenir ds que possible le Partenaire dĠun changement de la liste le concernant.

5.     Maintenance, suspension et disponibilitŽ des Services

Perspecteev se rŽserve le droit de suspendre ˆ tout moment, sans prŽavis ni indemnitŽ, lĠaccs aux Services en cas de panne, de maintenance, de mise ˆ jour des systmes ou pour toute autre raison qui nŽcessiterait une telle suspension.

6.     Suspension du Service

En cas de manquement par lĠUtilisateur ˆ une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Perspecteev se rŽserve le droit de suspendre son accs au Service ds la constatation du manquement et sans prŽavis. LĠaccs au Service ne pourra tre rŽtabli quĠaprs que lĠUtilisateur ait effectivement remŽdiŽ au manquement en cause.

7.     DonnŽes personnelles et vie privŽe

Perspecteev est responsable du traitement des donnŽes ˆ caractre personnel renseignŽes par lĠUtilisateur au titre du Service (ci-aprs les DonnŽes Personnelles) et a dŽclarŽ ˆ la Commission Nationale de lĠInformatique et des LibertŽs (CNIL) un traitement de DonnŽes Personnelles. Ces DonnŽes Personnelles incluent notamment les DonnŽes dĠAccs ainsi que les informations financires Žmanant des comptes renseignŽs par lĠUtilisateur.

Les DonnŽes Personnelles de lĠUtilisateur ne sont destinŽes quĠˆ Perspecteev et ses fournisseurs en vue de la fourniture du Service.

Traitement des DonnŽes Personnelles

LĠUtilisateur est informŽ que lĠutilisation du Service entra”ne la collecte et le traitement de donnŽes ˆ caractre personnel en vue de fournir les fonctionnalitŽs du Service.

La collecte et le traitement de ces donnŽes sont rŽalisŽs conformŽment aux dispositions de la loi informatique et libertŽ nĦ 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

LĠUtilisateur donne son accord exprs afin que, pour les besoins de la fourniture des Services, les DonnŽes dĠAccs permettant la synchronisation des comptes soient chiffrŽes et que les DonnŽes Personnelles soient ensuite transmises de manire sŽcurisŽe au Partenaire, le cas ŽchŽant, aux hŽbergeurs et fournisseurs de technologies de Perspecteev, basŽs dans lĠUnion europŽenne, qui procdent ˆ leur synchronisation.

Le Partenaire ne peut quant ˆ lui jamais avoir accs aux DonnŽes dĠAccs.

Perspecteev tient ˆ la disposition de lĠUtilisateur (en cliquant ici) un document annexe prŽcisant le territoire sur lequel oprent les destinataires de ces DonnŽes Personnelles et expliquant la faon dont elles sont utilisŽes.

ConfidentialitŽ des DonnŽes Personnelles communiquŽes ˆ Perspecteev

LĠUtilisateur donne mandat ˆ Perspecteev pour accŽder en son nom et pour son compte ˆ chacun des comptes quĠil a renseignŽs en vue dĠeffectuer tous les actes nŽcessaires ˆ la fourniture des Services, conformŽment aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.

La confidentialitŽ des DonnŽes Personnelles collectŽes est protŽgŽe par Perspecteev. Ë ce titre, Perspecteev prend toutes les prŽcautions utiles afin dĠen prŽserver leur confidentialitŽ.

Traitements statistiques

LĠUtilisateur reconna”t ˆ Perspecteev le droit dĠutiliser ses DonnŽes Personnelles ˆ des fins statistiques, et ds lors quĠelles auront ŽtŽ rendues anonymes, de transfŽrer ou de cŽder ˆ tout tiers les rŽsultats statistiques correspondants.

Droit dĠaccs, dĠopposition et de rectification des DonnŽes Personnelles

LĠUtilisateur est informŽ quĠil bŽnŽficie dĠun droit dĠaccs, dĠopposition et de rectification des informations le concernant quĠil peut exercer en adressant au Service Relations Utilisateurs de Perspecteev par courrier postal envoyŽ ˆ lĠadresse renseignŽe dans les mentions lŽgales disponibles en cliquant ici, sous rŽserve dĠavoir justifiŽ de son identitŽ en joignant ˆ sa demande une copie de sa pice dĠidentitŽ en cours de validitŽ et en indiquant son adresse de courrier Žlectronique. Pour des raisons de sŽcuritŽ et en cas de doutes sur la valeur et lĠauthenticitŽ des justificatifs produits par lĠUtilisateur, Perspecteev se rŽserve le droit de lui solliciter toute autre pice justificative.

Dans le cas o lĠUtilisateur viendrait ˆ solliciter lĠopposition au traitement de ses DonnŽes Personnelles, Perspecteev mettra un terme audit traitement des donnŽes personnelles et dŽtruira lĠensemble des donnŽes le concernant.

8.     PropriŽtŽ intellectuelle

LĠensemble du Service et chacun des ŽlŽments qui le composent (incluant notamment les marques associŽes, application, site Internet, la technologie affŽrente etc.) sont la propriŽtŽ intellectuelle exclusive de Perspecteev. Ë ce titre, les logiciels, les interfaces, base de donnŽes, savoir-faire, donnŽes, textes, articles, lettres dĠinformations, communiquŽs, prŽsentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises ˆ disposition de lĠUtilisateur au titre du Service, que ce soit par Perspecteev, le Partenaire ou toute tierce personne, sont la propriŽtŽ intellectuelle exclusive de Perspecteev.

Les CGU ne confrent ˆ lĠUtilisateur aucun droit de propriŽtŽ sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriŽtŽ exclusive de Perspecteev.

La mise ˆ disposition du Service telle que prŽvue aux CGU ne saurait tre analysŽe comme un transfert de propriŽtŽ au bŽnŽfice de lĠUtilisateur.

En consŽquence, lĠUtilisateur sĠinterdit et garantit Perspecteev ˆ lĠŽgard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriŽtŽ intellectuelle de Perspecteev.

LĠUtilisateur nĠest pas autorisŽ ˆ reproduire, reprŽsenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des ŽlŽments du Service qui le compose, ni reproduire ou reprŽsenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans lĠaccord prŽalable Žcrit de Perspecteev.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associŽs au Service qui ne sont pas les marques de Perspecteev appartiennent ˆ leurs propriŽtaires. Les rŽfŽrences aux noms, marques, produits ou services des Žtablissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces Žtablissements.

9.     SŽcuritŽ

La sŽcuritŽ des donnŽes des Utilisateurs est lĠabsolue prioritŽ de Perspecteev. En consŽquence, en vue de garantir un trs haut niveau de sŽcuritŽ des Services, Perspecteev utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus ŽlevŽs et ŽprouvŽs en matire de sŽcuritŽ informatique. Les Services sont par ailleurs rŽgulirement auditŽs par des sociŽtŽs indŽpendantes expertes en matire de sŽcuritŽ informatique, rŽgulirement mandatŽes par les banques et institutions financires. Les standards de sŽcuritŽ des Services BankinĠ Web Services sont ainsi parmi les plus ŽlevŽs du marchŽ, permettant ainsi ˆ Perspecteev de fournir la technologie BankinĠ Web Services auprs de leaders mondiaux de services financiers et informatiques lesquels procdent rŽgulirement ˆ un audit de la sŽcuritŽ des Services. CĠest donc en pleine conformitŽ avec les dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (et notamment lĠarticle 67-2Ħ-b) que les Services BankinĠ Web Services sont fournis ˆ lĠUtilisateur. La politique de Perspecteev en matire de sŽcuritŽ est par ailleurs accessible en cliquant ici.

Perspecteev sĠoblige ˆ faire tout son possible en vue dĠassurer la sŽcuritŽ du Service. Compte tenu de la complexitŽ de lĠenvironnement internet et de la tŽlŽphonie mobile, Perspecteev ne saurait toutefois tre tenue ˆ une obligation de rŽsultat ˆ ce titre.

Le Service constitue un systme de traitement automatisŽ de donnŽes. Tout accs frauduleux ˆ ce dernier ou toute altŽration dudit systme sont interdits et feront lĠobjet de poursuites pŽnales. LĠUtilisateur a toutefois conscience que les donnŽes circulant sur lĠinternet ou sur les rŽseaux de tŽlŽphonie mobile ne sont pas nŽcessairement protŽgŽes, notamment contre les dŽtournements Žventuels, ce quĠil reconna”t.

LĠUtilisateur dŽclare en consŽquence conna”tre la nature et les caractŽristiques techniques des rŽseaux Internet et de tŽlŽphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques, les temps de rŽponse pour consulter, interroger ou transfŽrer les donnŽes relatives au Service et les risques quĠils comprennent.

LĠUtilisateur est de ce fait seul responsable de lĠutilisation et de la mise en Ïuvre de moyens de sŽcuritŽ, de protection et de sauvegarde de ses Žquipements, de ses donnŽes et logiciels. Ë ce titre, il sĠengage ˆ prendre toutes les mesures appropriŽes de faon ˆ protŽger ses propres donnŽes.

LĠUtilisateur sĠengage ˆ ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sŽcuritŽ des systmes de Perspecteev.

Il est fortement dŽconseillŽ ˆ lĠUtilisateur dĠutiliser le Service sur un tŽlŽphone mobile ou un ordinateur dont il nĠest pas propriŽtaire ou dont lĠusage est partagŽ avec une tierce personne.

LorsquĠil en prend connaissance, lĠUtilisateur informe le Partenaire ˆ lĠadresse Žlectronique communiquŽe par ce dernier de toute dŽfaillance des Services.

10.  Contenus illicites

LĠUtilisateur sĠinterdit de dŽtourner le Service de ses finalitŽs, notamment en accŽdant ˆ des donnŽes sur lesquelles il nĠa aucun droit dĠaccs, en tŽlŽchargeant des donnŽes de faon illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant le Service ˆ des fins illicites, la liste nĠŽtant pas exhaustive.

Perspecteev ne pourra en aucun cas tre tenue responsable des consŽquences dommageable dĠun tel dŽtournement de la finalitŽ du Service. Perspecteev se rŽserve en outre la facultŽ de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, ds quĠelle en aura connaissance.

11.  ResponsabilitŽ

ResponsabilitŽ de lĠUtilisateur

LĠUtilisateur sĠengage ˆ lĠŽgard du Partenaire et de Perspecteev ˆ utiliser le Service dans le respect des prescriptions des CGU et de la lŽgislation en vigueur.

En cas de non-respect dĠune ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, lĠUtilisateur sĠengage ˆ indemniser le Partenaire et Perspecteev de toute consŽquence Žmanant de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernire initiŽes par tout tiers, ˆ quelque titre que ce soit, qui pourrait en rŽsulter.

En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises ˆ sa charge au titre des CGU repose sur lĠUtilisateur.

LĠUtilisateur est informŽ et accepte expressŽment que l'utilisation du Service, des informations et des outils mis ˆ sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilitŽ.

LĠUtilisateur accepte expressŽment et reconna”t que la rŽception ou le tŽlŽchargement de tout contenu obtenu ˆ l'aide du Service est effectuŽ sous sa seule responsabilitŽ et reste entirement responsable de tous dŽg‰ts ou dommages qui pourraient tre causŽs ˆ ses systmes informatiques et/ou de tŽlŽphonie mobile ainsi que, le cas ŽchŽant de toute perte de donnŽes qui pourrait en rŽsulter.

ResponsabilitŽ du Partenaire

Les Services Žtant mis ˆ la disposition de lĠUtilisateur par le Partenaire, Perspecteev ne saurait en aucun tre tenue responsable ˆ quelque titre que ce soit de tout dommage (direct ou indirect) liŽ ˆ lĠutilisation des Services et seul le Partenaire est responsable de la fourniture du Service ˆ lĠŽgard des Utilisateurs laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilitŽ du Partenaire se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par lĠUtilisateur ˆ raison de lĠutilisation du Service, Žtant prŽcisŽ que le montant de la rŽparation ne peut excŽder, tous faits gŽnŽrateurs et dommages confondus, la somme de 20 euros. La charge de la preuve du dommage revenant ˆ lĠUtilisateur et toute demande de dommage-intŽrts de lĠUtilisateur devant tre initiŽe auprs du Partenaire dans un dŽlai de douze mois ˆ compter du fait gŽnŽrateur ˆ lĠorigine du dommage.

Le Partenaire, ni mme Perspecteev, ne peuvent en aucun cas tre tenus responsables des dommages indirects causŽs ˆ lĠUtilisateur et notamment de toute perte de clientle, perte de profit, manque ˆ gagner, atteinte ˆ lĠimage, ainsi que des informations et donnŽes de comptes obtenues ˆ partir des sites internet des Žtablissements et institutions teneurs des comptes renseignŽs par lĠUtilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.

Le Partenaire, ainsi que Perspecteev, dŽclinent toute responsabilitŽ dans le cas o les Services ne rŽpondraient pas aux exigences et besoins spŽcifiques de lĠUtilisateur.

Le Partenaire, ainsi que Perspecteev, nĠoffrent aucune garantie quant ˆ ce que les Žtablissements et institutions auprs desquels lĠUtilisateur a ouvert un compte fassent partie du Service ; en outre nĠayant aucunement la ma”trise des donnŽes relatives aux comptes dŽtenus par lĠUtilisateur auprs de ceux-ci, le Partenaire, Perspecteev ainsi que, le cas ŽchŽant, ses hŽbergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront en aucun cas tre tenus responsables en cas de dommage rŽsultant de :

      toute inexactitude ou non-conformitŽ des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres donnŽes renseignŽes par lĠUtilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ;

      tout usage que lĠUtilisateur ferait des informations ou des outils dĠaide ˆ la dŽcision mis ˆ sa disposition par le biais du Service, lĠUtilisateur restant seul responsable de ses dŽcisions ; et

      une indisponibilitŽ temporaire ou totale de tout ou partie de lĠaccs au Service ou de lĠaccs ˆ lĠEspace Utilisateur, dĠune difficultŽ liŽe au temps de rŽponse, et dĠune manire gŽnŽrale, dĠun dŽfaut de performance.

Ni le Partenaire, ni Perspecteev, ni, le cas ŽchŽant, ses hŽbergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront tre tenus responsables en cas de dommage subi par lĠUtilisateur et rŽsultant :

      dĠune faute de lĠUtilisateur ;

      du non-respect par lĠUtilisateur des CGU ;

      sur autorisation de lĠUtilisateur lui-mme, de l'accs par un tiers ˆ ses propres donnŽes ;

      dĠun usage frauduleux ou abusif du Service par lĠUtilisateur lui-mme ;

      dĠune compromission par lĠUtilisateur lui-mme de la confidentialitŽ de son mot de passe ;

      de tous produits, donnŽes, informations ou services achetŽs ou obtenus ou de tous messages reus ou de toutes transactions conclues, par ou ˆ partir du Service fourni par Perspecteev, ses hŽbergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ;

      de dŽclarations ou de comportements de toute personne ˆ lĠŽgard du Service fourni par Perspecteev, ses hŽbergeurs et fournisseurs de technologies.

SĠagissant du traitement des DonnŽes Personnelles de lĠUtilisateur relatives aux comptes dŽtenus dans les Žtablissements et institutions communiquŽes ˆ Perspecteev, les atteintes ˆ la confidentialitŽ desdites donnŽes qui rŽsulteraient du fait de lĠUtilisateur lui-mme ainsi que les Žventuelles consŽquences dommageables ne sauraient engager la responsabilitŽ de Perspecteev, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformŽment ˆ la lŽgislation en vigueur.

12.  DŽclarations de lĠUtilisateur

LĠUtilisateur dŽclare et garantit Perspecteev et le Partenaire du fait quĠil est titulaire des comptes renseignŽs en vue de lĠutilisation du Service et quĠil a tous les pouvoirs et/ou autorisations nŽcessaires pour autoriser Perspecteev ˆ lui fournir les Services.

Il dŽclare et garantit ˆ Perspecteev et au Partenaire dĠtre et demeurer seul et unique responsable de lĠaccs et de lĠutilisation du Service.

LĠUtilisateur dŽclare tre parfaitement informŽ des caractŽristiques, des contraintes, des limites et des risques de lĠutilisation du Service et les accepte.

13.  RŽsiliation

Dans le cas o lĠUtilisateur viole ses obligations en vertu des CGU ou utilise le Service de faon abusive, le Partenaire et/ou Perspecteev se rŽservent le droit de rŽsilier ˆ tout moment le contrat conclu entre Perspecteev, le Partenaire et lĠUtilisateur.

En cas de rŽsiliation, lĠaccs au Service est immŽdiatement interrompu et les donnŽes correspondant audit compte sont dŽtruites.

Aucun remboursement ou dŽdommagement ˆ quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

14.  Cession

Les CGU peuvent faire lĠobjet dĠune cession totale ou partielle, ˆ titre onŽreux ou gracieux, par Perspecteev ou le Partenaire, sans lĠaccord de lĠUtilisateur, ds lors que cette cession nĠengendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des prŽsentes.

15.  Droit applicable et juridiction compŽtente

Les CGU et tous les points affŽrents ˆ leur exŽcution ou leur interprŽtation sont rŽgis par le droit franais quel que soit le lieu dĠexŽcution des obligations en dŽcoulant.

Si lĠUtilisateur a des questions ou des rŽclamations concernant les CGU, il peut contacter le Partenaire ˆ cet Žgard ˆ lĠadresse quĠil lui aura communiquŽe.

Dans le cas o un litige naitrait entre lĠUtilisateur, le Partenaire et/ou Perspecteev en lien avec les CGU ou lĠutilisation du Service, chacune des parties sĠefforce de tenter de rŽgler le litige de faon amiable ; et pour le rglement de tout litige que les parties nĠauraient pu rŽsoudre de faon amiable, il est fait exclusivement attribution de compŽtence au tribunal de commerce de Paris.

16.  Acceptation

LĠUtilisateur reconna”t avoir obtenu toutes les informations nŽcessaires concernant le Service visŽ aux prŽsentes, adhŽrer sans rŽserve aux CGU et en garantir lĠapplication scrupuleuse.

 

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